Contrat d’assurance collectif n°303 500 souscrit par TICKET NET, par l’intermédiaire de CWI Corporate, Société Anonyme au capital de 392 250 euros, dont le siège social est 300 route Nationale 6 – ZAC du Bois des Côtes 69760 LIMONEST, RCS Lyon 493 481 881 - ORIAS n° 07 030 561 (www.orias.fr), garantie financière et assurance de responsabilité civile professionnelle conformes aux articles L. 512-6 et L. 512-7 du Code des Assurances, inscrite au Registre des Intermédiaires en Assurance, auprès de ELVIA (une société du groupe Mondial Assistance), entreprise régie par le code des assurances, dont le siège social est Tour Gallieni II – 36, avenue du Général de Gaulle- 93 175 Bagnolet Cedex. Ces sociétés sont soumises au contrôle de l’Autorité de Contrôle des assurances et des mutuelles, 61 rue Taitbout 75436 Paris Cedex 09.
La garantie de votre contrat, est régie par le Code des assurances. Votre contrat se compose des présentes conditions générales, complétées par votre certificat d’adhésion. Lisez attentivement vos conditions générales. Elles vous précisent nos droits et obligations respectifs et répondent aux questions que vous vous posez.
Certains termes sont fréquemment utilisés dans nos contrats d’assurance. Nous vous indiquons ci-après la signification qu’il convient de leur donner.
DEFINITION DES INTERVENANTS AU CONTRAT
ASSURE : l’Adhérent et les bénéficiaires des billets de la commande dont le domicile fiscal et légal est situé en Union Européenne.
COMMANDE : réservation des billets formalisée par le certificat d’adhésion indiquant la date d’achat, les informations sur le spectacle (intitulé, lieu, date –jour et heure). En cas d’adhésion à l’assurance, la commande comportera une ligne de facturation spécifique sans dénomination des bénéficiaires.
NOUS : Elvia, c’est à dire l’assureur auprès duquel vous avez souscrit votre contrat d’assurance.
ADHERENT : le signataire des conditions particulières qui s’engage, de ce fait, à régler la prime d’assurance.
VOUS : la ou les personnes assurées.
DEFINITION DES TERMES D’ASSURANCE
FRANCHISE : part du préjudice laissée à votre charge dans le règlement du sinistre. Les montants de franchise se rapportant à chaque garantie sont précisés au tableau des montants de garanties et des franchises.
PRESCRIPTION : période au-delà de laquelle aucune réclamation n’est plus recevable.
SINISTRE : toutes les conséquences dommageables d’un événement entraînant l’application de l’une des garanties souscrites. Constitue un seul et même sinistre l’ensemble des dommages procédant d’une même cause initiale.
SUBROGATION : action par laquelle nous nous substituons dans vos droits et actions contre l’éventuel responsable de vos dommages afin d’obtenir le remboursement des sommes que nous vous avons réglées à la suite d’un sinistre.
SPECTACLE : Tout évènement à caractère ludique, culturel ou sportif.
TIERS : toute personne physique ou morale, à l’exclusion :
- de la personne assurée,
- des membres de sa famille,
- des personnes l’accompagnant,
- de ses préposés, salariés ou non, dans l’exercice de leurs fonctions.
Au titre de la garantie « Annulation » :
MALADIE : toute altération de votre santé constatée par une autorité médicale compétente, impliquant la cessation de toute activité professionnelle ou autre.
CATASTROPHE NATURELLE : événement provoqué par l’intensité anormale d’un agent naturel.
INCAPACITE TEMPORAIRE : perte limitée dans le temps de la capacité fonctionnelle d’une personne, constatée médicalement, impliquant, au jour de l’annulation, la cessation de toute activité (y compris, le cas échéant de l’activité professionnelle) et nécessitant un suivi et une surveillance médicale matérialisée.
TERRITORIALITE DE VOTRE CONTRAT
La garantie s’applique au spectacle acheté auprès de Ticket Net se déroulant en Union Européenne et mentionné sur le billet.
| LES GARANTIES |
MONTANTS ET LIMITES DE GARANTIES |
FRANCHISES OU SEUILS D’INTERVENTION |
Suite à la survenance d’un événement prévupar le contrat |
Remboursement des frais d’annulation dans la limite de 200 € par billet et du montant total de la commande assurée |
25% du prix du billet minimum ou 15 euros en cas de motif professionnel comme défini à l’article 2.4 |
LES EXCLUSIONS COMMUNES A TOUTES LES GARANTIES
Outre les exclusions particulières figurant au niveau de chaque garantie, nous n’assurons jamais les conséquences des circonstances et événements suivants :
1. L’OBJET DE LA GARANTIEVous verser une indemnité égale à la perte financière subie en cas d’impossibilité d’assister au spectacle suite à la survenance d’un évènement garanti.
2. LES EVENEMENTS GARANTIS EN CAS D’ANNULATION
L’annulation, notifiée avant le spectacle, doit être consécutive à la survenance, postérieurement à la souscription de l’assurance, de l’un des événements suivants vous empêchant formellement de vous rendre au spectacle.
2.1. Une incapacité temporaire ou permanente de :
2.1.1 vous-même, votre conjoint de droit ou de fait, vos ascendants ou descendants, ainsi que ceux de votre conjoint de droit ou de fait,
2.1.2 la personne ayant la garde des enfants du bénéficiaire,
2.1.3 la personne accompagnant le bénéficiaire si celui-ci devait alors se rendre seul au spectacle. Cette garantie n’est valable que lorsque le billet de la personne accompagnant et du bénéficiaire ont fait l’objet d’une seule et même commande.
Directement consécutive :
à une maladie ou à un accident,
aux suites, séquelles, complications ou aggravation d’une maladie ou d’un accident qui a été constaté avant la réservation de votre billet.
Si vous ne pouvez pas établir la réalité de cette incapacité ou si les informations fournies ne prouvent pas la matérialité des faits, nous pouvons refuser votre demande.2.2.Le décès de :
2.2.1. vous-même, votre conjoint de droit ou de fait, vos ascendants ou descendants, ainsi que ceux de votre conjoint de droit ou de fait,
2.2.2. vos frères, sœurs, beaux-frères, belles-sœurs, gendres, belles-filles, beaux-pères, belles-mères, tuteur légal, ainsi que la personne placée sous votre tutelle,
2.2.3. la personne ayant en charge la garde des enfants,
2.2.4 la personne accompagnant le bénéficiaire si celui-ci devait alors se rendre seul au spectacle. Cette garantie n’est valable que lorsque le billet de la personne accompagnant et du bénéficiaire ont fait l’objet d’une seule et même commande,2.3. Des dommages matériels à votre résidence principale ou secondaire survenus dans les 48 heures précédant le spectacle consécutifs à :
2.3.1. un cambriolage,
2.3.2. un incendie,
2.3.3. un dégât des eaux,
2.3.4. un événement climatique,
nécessitant impérativement votre présence sur place le jour du spectacle pour la mise en œuvre des mesures conservatoires et des démarches administratives.2.4. Une obligation de présence notifiée par votre employeur au jour et à l’heure du spectacle connu et déclaré plus de 72 heures avant le spectacle.
2.5. Des dommages à votre véhicule survenant dans les 4 heures précédant le spectacle, dans la mesure où celui-ci ne peut plus être utilisé pour vous rendre sur le lieu du spectacle.
2.6. La naissance d’un enfant dans les 48 heures précédant le spectacle.
2.7. Une grève générale des transports en commun.
2.8. Votre convocation à caractère impératif, imprévisible et non reportable devant un tribunal, en tant que témoin ou juré d’assises.
2.9 Votre convocation à un examen de rattrapage dans le cadre d’études supérieures, à la date du spectacle et à condition que l’échec à l’examen n’ait pas été connu au moment de la souscription du présent contrat
2.10 Le vol du billet de spectacle par agression ou par effraction du domicile ou du véhicule
2.11 La perte ou le vol de vos papiers d’identité (passeport, carte d’identité) indispensables pour se rendre au spectacle, à condition que la perte intervienne après la réservation et moins de deux mois avant le spectacle. Un dépôt de plainte doit avoir été établi au moment de la perte des papiers.
2.12 L’annulation, pour l’un des événements mentionnés ci-dessus (articles 2.1 à 2.11), par une ou plusieurs personnes inscrites en même temps que vous, et assurées au titre du présent contrat si, du fait de ce désistement, vous devez vous rendre seul au spectacle. Cette garantie n’est pas accordée en cas d’annulation en raison d’un motif professionnel.3. LE MONTANT DE LA GARANTIE
Nous vous remboursons, dans la limite des montants indiqués au tableau des montants de garanties et des franchises, le montant du « billet de spectacle » facturé par la billetterie.
4. LES EXCLUSIONS DE GARANTIE
Outre les exclusions communes à l’ensemble des garanties, sont également exclues les conséquences des circonstances et événements suivants :
4.1. Les maladies ou accidents ayant fait l’objet d’une première constatation ou d’un traitement médical, d’une rechute, d’une aggravation ou d’une hospitalisation entre la date d’achat de votre billet et la date de souscription du présent contrat.
4.2. Les pathologies non stabilisées ayant fait l’objet d’une constatation ou d’un traitement médical dans les 30 jours précédant l’achat du billet.
4.3. Les complications de grossesse au-delà de la 24ème semaine et, dans tous les cas, l’interruption volontaire de grossesse, les fécondations in vitro.
4.4. Les épidémies, la situation sanitaire locale, la pollution, les événements météorologiques ou climatiques, les catastrophes naturelles survenant à l’étranger ayant pour cause déterminante l’intensité anormale d’un agent naturel et celles faisant l’objet de la procédure visée par la loi n° 82-600 du 13 juillet 1982
4.5. Les procédures pénales dont vous feriez l’objet.
4.6. Tout événement survenu entre la date d’achat de votre billet et la date de souscription du présent contrat.
4.7. L’annulation du spectacle par l’organisateur.
4.8. L’annulation du spectacle suite à une décision administrative ou réglementaire.
5. CE QUE VOUS DEVEZ FAIRE EN CAS D’ANNULATIONEn cas de sinistre, vous devez nous déclarer le sinistre dans les cinq jours ouvrés où vous en avez eu connaissance, sauf cas fortuit ou de force majeure,
Passé ce délai, si nous subissons un préjudice du fait de la déclaration tardive, vous perdez tout droit à indemnité.
Nous vous communiquerons les renseignements nécessaires pour effectuer votre déclaration de sinistre et il vous appartiendra de nous fournir tout document et toute information permettant de justifier le motif de votre annulation et d’évaluer le montant de votre indemnisation.
Dans tous les cas, vous devrez fournir :
Selon l’évènement garanti, vous devrez fournir :
Si le motif de votre annulation est médical, vous pouvez, si vous le souhaitez, communiquer les éléments médicaux, sous pli confidentiel, à l’attention du Médecin conseil d’Elvia.
Le règlement du sinistre s’effectuera par chèque ou virement CB.
DISPOSITIONS ADMINISTRATIVES
LES MODALITES DE SOUSCRIPTION, DE PRISE D'EFFET ET DE CESSATION DES GARANTIES : L’adhésion doit être souscrite le jour même de la réservation du billet. La garantie prend effet immédiatement sous réserve du paiement de la prime. Elle cesse au début du spectacle.
Renonciation à l’adhésion : En cas d’achat des billets sur le site Internet, l’Assuré peut, dans les 14 jours qui suivent la date d’achat de ces billets, renoncer à son adhésion et être intégralement remboursé de la cotisation éventuellement payée à conditions qu’aucune réclamation n’ait été présentée par l’assuré à Elvia dans l’intervalle.
LES ASSURANCES CUMULATIVES : Si vous êtes couvert pour les mêmes garanties auprès d’autres assureurs, vous devez nous en informer et nous communiquer leurs coordonnées ainsi que l’étendue de leurs garanties, conformément à l'article L 121-4 du Code des assurances.
Vous pouvez obtenir l’indemnisation de vos dommages en vous adressant à l’assureur de votre choix.
LA SUBROGATION DANS VOS DROITS ET ACTIONS : En contrepartie du paiement de l'indemnité et à concurrence du montant de celle-ci, nous devenons bénéficiaires des droits et actions que vous possédiez contre tout responsable du sinistre, conformément à l'article L 121-12 du Code des assurances. Si nous ne pouvons plus exercer cette action, par votre fait, nous pouvons être déchargés de tout ou partie de nos obligations envers vous.
LES SANCTIONS APPLICABLES EN CAS DE FAUSSE DECLARATION A LA SOUSCRIPTION : Toute réticence ou fausse déclaration, toute omission ou inexactitude dans la déclaration du risque est sanctionnée dans les conditions prévues par les articles L 113-8 et L 113-9 du Code des assurances :
- en cas de mauvaise foi de votre part : par la nullité du contrat ;
- si votre mauvaise foi n'est pas établie : par une réduction de l'indemnité en proportion de la prime payée par rapport à la prime qui aurait été due si le risque avait été complètement et exactement déclaré.
LES SANCTIONS APPLICABLES EN CAS DE FAUSSE DECLARATION INTENTIONNELLE DE VOTRE PART AU MOMENT DU SINISTRE : Toute fraude, réticence ou fausse déclaration intentionnelle de votre part sur les circonstances ou les conséquences d'un sinistre entraîne la perte de tout droit à prestation ou indemnité pour ce sinistre.
LA PRESCRIPTION : Toute action dérivant du contrat d'assurance est prescrite par un délai de 2 ans à compter de l'événement qui y donne naissance, dans les conditions fixées aux articles L 114-1 et L 114-2 du Code des assurances.
La prescription s'interrompt notamment par l'envoi d'une lettre recommandée avec accusé de réception par notre société à l’assuré en ce qui concerne l'action en paiement de la prime et par l'assuré à notre société en ce qui concerne le règlement de l'indemnité ou par la désignation d'un expert à la suite d'un sinistre.
L’EVALUATION DES DOMMAGES : Les causes et conséquences du sinistre sont estimées de gré à gré, à défaut par une expertise amiable, sous réserve de nos droits respectifs. Chacun de nous désigne un expert. Si les experts ainsi désignés ne sont pas d'accord, ils s'adjoignent un troisième expert : les trois experts opèrent en commun et à la majorité des voix. Faute par l'un d’entre nous de nommer son expert ou par les deux experts de s'entendre sur le choix du troisième expert, la désignation est effectuée par le président du Tribunal de Grande Instance du lieu du domicile du souscripteur. Cette désignation est faite sur simple requête signée de nous ou de l’un d’entre nous seulement, l'autre ayant été convoqué par lettre recommandée. Chacun paye les frais et honoraires de son expert et, s’il y a lieu, par moitié les honoraires du tiers expert.
LE DELAI DE REGLEMENT DES SINISTRES : Dès lors que votre dossier est complet, votre indemnisation intervient dans les 72h00 suivant l’accord intervenu entre nous ou la décision judiciaire exécutoire.
LES MODALITES D’EXAMEN DES RECLAMATIONS : En cas de difficultés, consultez d’abord votre interlocuteur habituel. Si sa réponse ne vous satisfait pas, vous pouvez adresser votre réclamation à : Elvia, Direction Technique / Gestion des réclamations- Tour Gallieni II, 36 avenue du Général de Gaulle 93175 Bagnolet Cedex
Si votre désaccord persistait après la réponse donnée par notre société, vous pourriez demander l’avis du médiateur.
Les conditions d’accès à ce médiateur vous seront communiquées sur simple demande à l’adresse ci-dessus.
L’ADRESSE D’ELVIA : ELVIA fait élection de domicile au siège de sa succursale en France : Tour Gallieni II, 36 avenue du Général de Gaulle 93175 Bagnolet Cedex. Les contestations qui pourraient être élevées contre Elvia à l’occasion du présent contrat, sont exclusivement soumises aux tribunaux français compétents et toutes notifications devront être faites à l’adresse indiquée ci-dessus.
LOI INFORMATIQUE ET LIBERTES : Conformément à la Loi Informatique et Libertés n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée par la loi du 6 août 2004, vous disposez d’un droit d’accès et de rectification de toute information vous concernant, qui figurerait dans nos fichiers, en vous adressant au 153 rue du Faubourg Saint Honoré 75381 Paris cedex 08.
L'AUTORITÉ DE CONTRÔLE : L’organisme chargé du contrôle d’ELVIA est l’Autorité de contrôle des assurances et des mutuelles, 61 rue Taitbout, 75436 Paris Cedex 09.